Décret n°84-284 du 12 avril 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIOR,SIGNEE A BONN LE 06-12-1982