Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982
Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982