TEXTE_VERSION

Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE