Décret n°72-163 du 25 février 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN REACTEUR A HAUT FLUX SIGNE A BONN LE 6 JUILLET 1971