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Décret n°84-215 du 29 mars 1984 DANS LE DECRET 84157 DU 02-03-1984 LES REFERENCES A L'ART. L351-51 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES A L'ART. L351-3 DU MEME CODE ET LA REFERENCE A L'ART. L351-3 PAR UNE REFERENCE A L'ART. L351-4