TEXTE_VERSION

Loi du 5 janvier 1943 EST PROROGE A NOUVEAU, JUSQU'AU 30-06-1943, LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte