Loi du 12 septembre 1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE (PENDANT UNE PERIODE PRENANT FIN LE 01-01-1941)
Loi du 12 septembre 1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE (PENDANT UNE PERIODE PRENANT FIN LE 01-01-1941)