TEXTE_VERSION

Décret n°82-363 du 29 avril 1982 TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE: 1,65FRS POUR CHAQUE PASSAGER, DEBARQUE, EMBARQUE OU TRANSBORDE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000695930 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000335801, id : JORFTEXT000000335801  }