Décret n°63-1231 du 12 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 5 NOVEMBRE 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ETENDANT A LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU