Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus