Loi n°75-401 du 26 mai 1975 MODIFIANT L'ART. L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE ET INSERANT UN ART. L10-2 DANS CE MEME CODE (ART. 10-2 : DECLARATION DE LA PART DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME DE TOUTE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT CODE)