TEXTE_VERSION

Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte