Décision Européenne du 12 janvier 1977 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décision Européenne du 12 janvier 1977 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS