Décret n°89-484 du 11 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 801099 DU 29-12-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-7-1-VI DU CODE RURAL INSTITUANT UNE COTISATION DE SOLIDARITE AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A LA CHARGE DE CERTAINES PERSONNES DIRIGEANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE