TEXTE_VERSION

Décret du 1 avril 1982 M. ANDRE LOUBES, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, EST PLACE, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PREVUE A L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961