Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DONT LE STATUT EST FIXE PAR LE DECRET DU 22-08-1928, DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (CLASSEMENT DANS LES GRADES ET LES ECHELONS AFFECTATION...)
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DONT LE STATUT EST FIXE PAR LE DECRET DU 22-08-1928, DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (CLASSEMENT DANS LES GRADES ET LES ECHELONS AFFECTATION...)