Décret n°55-608 du 20 mai 1955 SIMPLIFIANT LES REGLES DE CONSTATATION DES TAXES ET DES PRODUITS PERCUS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. 140 AL. 1, 152 AL. 2 ET 154 AL. 1 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE