Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX)
Le décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, modifié par le décret n° 55-608 du 20 mai 1955, est abrogé.