TEXTE_VERSION

Décret n°74-168 du 26 février 1974 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3-1 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 : LE TAUX DE 18,20 % EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 19,60 %. (CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte