Décret n°66-870 du 24 novembre 1966 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (ART. 1 A 4), CONCLUSION, DUREE ET PRIX DES BAUX (ART. 5 A 7), INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT (ART. 8 A 10), DROIT DE PREEMPTION (ART. 11 A 13)