Décret n°80-144 du 13 février 1980 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66-870 DU 24-11-1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 63-1236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°80-144 du 13 février 1980 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66-870 DU 24-11-1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 63-1236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION