Décret n°80-429 du 16 juin 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (4°) RELATIF A DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION