Décret n°77-168 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L341-7 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX POURSUITES JUDICIAIRES QUI POURRONT ETRE INTENTEES CONTRE L'EMPLOYEUR QUI AURA OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE