du 1 décembre 1961 DU 1 décembre 1961 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANES, LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR, LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES