Décret n°64-27 du 9 janvier 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LA PROCEDURE DE CREATION DES OFFICES DE NOTAIRE, LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, LA COMPETENCE DES NOTAIRES ET LES MODALITES DES TRANSFERTS D'OFFICE