TEXTE_VERSION

Décret n°52-386 du 8 avril 1952 APPLICABILITE DE L'ART. 1 DE LA LOI 501513 DU 08-12-1950 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONCERNANT LE NOTARIAT, A TOUS LES TOM ET TERRITOIRES SOUS TUTELLE