Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS)
Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS)