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Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940

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