Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940