Décision Européenne du 3 juin 1981 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT TECHNIQUE EXIGE POUR LA PRODUCTION,L'IMPORTATION,L'EXPLOITATION,LE COMMERCE,L'EMPLOI,LE TRANSPORT ET LA CONSERVATION DES ACCESSOIRES DE TIR PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 71754 DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES