Arrêté du 22 novembre 1972 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 71754 DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 22 novembre 1972 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 71754 DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES