TEXTE_VERSION

Décret n°46-2952 du 30 décembre 1946 MODIFIE LE D. DU 22-08-1928 DONT L'ART. 10 (PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL, EPREUVES ECRITES) ET LE TABLEAU 7 DE LA SECTION II (ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE)