TEXTE_VERSION

Décret n°46-106 du 16 janvier 1946 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 452793 DU 03-11-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452606 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS