Décret n°45-2793 du 3 novembre 1945 APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452606 DU 02-11-1945 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE : CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES RECOURS FORMES PAR LES OFFICIERS CONTRE LES DECISIONS DE NON REINTEGRATION OU DE MISE EN DISPONIBILITE DEFINITIVE
Décret n°45-2793 du 3 novembre 1945 APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452606 DU 02-11-1945 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE : CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES RECOURS FORMES PAR LES OFFICIERS CONTRE LES DECISIONS DE NON REINTEGRATION OU DE MISE EN DISPONIBILITE DEFINITIVE