Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Loi du 22 janvier 1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-03-1941
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000315765
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000312934
, id :
JORFTEXT000000312934
}