TEXTE_VERSION

Décret n°65-207 du 16 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 60853 DU 06-08-1960 : FIXATION DES MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte