Décret n°76-948 du 15 octobre 1976 MODIFIE LES ART. 3 & 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET DU DECRET DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI (ART. 3 : CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE ; ART. 4 : INDEMNISATION DES AVOCATS)