Décret n°80-1082 du 18 décembre 1980 REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 27 DU DECRET 63752 DU 27-07-1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE: L'EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS,LES LIBERALITES,LE PRODUIT DE L'ALIENATION DU PATRIMOINE,LES PRELEVEMENTS SUR LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT DES RESSOURCES DESTINEES A DES DEPENSES D'EQUIPEMENT AINSI QUE LE PRODUIT DES EMPRUNTS MOMENTANEMENT INUTILISES PEUVENT ETRE PLACES EN OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE