Décret n°67-1216 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION