Décret n°76-366 du 16 avril 1976 MODIFIE LES ART. 4, 11, 15, 19 ET 24 ET ABROGE LE II DE L'ART. 3 ET L'ART. 45 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES