Décret n° 48-1580 du 8 octobre 1948 déterminant les conditions d'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 aux entreprises d'électricité et de gaz visées au 3° alinéa de l’article 8 de ladite loi qui exercent des activités de transport ou de distribution et aux entreprises visées au premier alinéa dudit article qui n'ont pas la forme de sociétés.