TEXTE_VERSION

Arrêté du 26 avril 1968 MODIFICATION DE LA FORMULE FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 10-08-1966 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966