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Codes, lois et règlements
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 22 DU DECRET 66-619 DU 10-08-1966 (CHANGEMENT DE RESIDENCE)
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Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 22 DU DECRET 66-619 DU 10-08-1966 (CHANGEMENT DE RESIDENCE)