Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 déterminant les principes de calcul de la valeur liquidative des entreprises d'électricité et du gaz pour l'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 et réglant la constitution et le fonctionnement des commissions d'évaluation