Décret n°47-1535 du 14 août 1947 DETERMINANT LES PRINCIPES DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DU GAZ POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET REGLANT LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'EVALUATION