Décret n°76-441 du 21 mai 1976 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ