Décret du 10 mai 1955 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (NOM DES COMMISSIONS GROUPEES AU SEIN DU CONSEIL) ET DU 3E ALINEA DE L'ART. 2 (LE NOMBRE DES MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE EST FIXE A 185) DU D. 49417 DU 23-03-1949