Décret du 9 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION D'UNE NOUVELLE COMMISSION DU CONSEIL) ET DE L'ART. 2 (ALINEA 3, LE NOMBRE DES MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE EST FIXE A 175) DU D. 49417 DU 23-03-1949
Décret du 9 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION D'UNE NOUVELLE COMMISSION DU CONSEIL) ET DE L'ART. 2 (ALINEA 3, LE NOMBRE DES MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE EST FIXE A 175) DU D. 49417 DU 23-03-1949