TEXTE_VERSION

Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 5, 10, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 CONCERNANT LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET D'AUTRES IMPOTS RECOUVRES PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT