TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 août 1976 REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1970 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES