Arrêté du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 SUR LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 SUR LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES